.LE PLAN D’AIDE AUX ENTREPRISES DE LA RÉGION

Voici un lien vers les mesures d’urgence déployées par la région Auvergne Rhône Alpes, suite au Covid-19.

Vous y trouverez notamment des informations sur :

  • le fonds national de solidarité Etat-Région (1500€ de l’Etat déjà communiqué) et le complément apporté par la Région à ce fonds national de solidarité.
  • le prêt Artisans et Commerçants – Région Auvergne-Rhône-Alpes

Vous pouvez contacter l’agence régionale Auvergne Rhône Alpes Entreprises via son site internet ou au 0805 38 38 69.

 

Quelques dispositions relatives aux dernières ordonnances :

 

Dispositions prises sur l’activité partielle :

Aides aux entreprises en difficulté

 

Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

Afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des très petites entreprises, l’ordonnance interdit :

1/ la suspension, l’interruption et la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour ces entreprises, et prévoit si elles le demandent l’échelonnement dans le temps du paiement des factures correspondantes, sans pénalité ;

2/ l’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises. Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité.

 

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle

Ce texte modifie les modalités du mode de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’Etat aux employeurs en cas d’activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d’activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences et éviter les risques de licenciement.

Le décret aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l’indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l’entreprise.

Le texte assouplit en outre la procédure de dépôt des demandes d’activité partielle, en permettant à l’employeur de disposer d’un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l’administration.

L’employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. Enfin, jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.

 

Ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 : congés payés, durée du travail et jour de repos

 

L’article 1er permet à un accord collectif de branche ou d’entreprise d’autoriser l’employeur, par dérogation aux dispositions applicables en matière de durée du travail et de prise des congés payés et aux stipulations conventionnelles en vigueur au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou de la branche, d’imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc Et l’article 4 permet à l’employeur d’imposer la prise de jours déposés sur le compte épargne-temps, sous certaines conditions.

L’article 5 en précise les limites : le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des articles 2 à 4 du texte ne peut être supérieur à dix.

L’article 6 permet, de manière temporaire et exceptionnelle, aux entreprises des secteurs jugés essentiels à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la Nation, de déroger aux règles d’ordre public en matière de durée quotidienne maximale de travail, de durée quotidienne maximale accomplie par un travailleur de nuit, de durée du repos quotidien, de durée hebdomadaire maximale absolue et moyenne, de durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit. Des limites spécifiques sont également prévues afin de permettre aux entreprises régies par le code rural et de la pêche maritime de bénéficier du même mécanisme. Le principe du repos hebdomadaire demeure, lui, inchangé.

Les secteurs concernés, ainsi que les dérogations admises dans le respect des limites posées par cet article, seront précisés par décret.

Tout employeur faisant usage d’au moins une des dérogations admises devra en informer sans délai le comité social et économique ainsi que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

L’article 7 introduit quant à lui des dérogations au repos dominical à des entreprises relevant de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique, qui seront déterminés par décret, ainsi qu’aux entreprises qui assurent à celles-ci des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale.

Voici des informations complémentaires, il y a une note jointe et le lien Cci ci-dessous qui permet notamment de prendre connaissance de la marche à suivre pour faire la demande de 1500€ pour les TPE.

  https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise

Informations complémentaires

Ces informations ne concernent pas l’ensemble des acteurs économiques mais ceux remplissant les critères mentionnés.

 

Vous trouverez ici une information de la Métropole de Lyon, qui pour soutenir les entreprises, va débloquer un fonds de 100 millions d’euros :

  • ce fonds permettra notamment de compléter l’aide de 1500€ de l’Etat, en apportant une aide exceptionnelle de 1 000 euros par mois, en mars et en avril.
  • les critères d’attribution sont les mêmes que pour l’aide de 1500€ de l’Etat.
  • environ 30 000 bénéficiaires pourraient percevoir cette aide exceptionnelle en mars et en avril. La mesure pourra être prolongée si nécessaire.

Pour solliciter cette aide de la Métropole, il faudra vous inscrire sur internet à partir du 31 mars auprès de la DGFIP au niveau local.

Informations complémentaires

Vous trouverez ici une foire aux questions de l’Urssaf. L’Urssaf a également mis en ligne sur son site internet un assistant virtuel pour répondre à vos questions sur le covid-19.

Quelques informations complémentaires :

  1. Pensez à regarder les conditions générales de votre police d’assurance si vous avez souscrit une police d’assurance perte d’exploitation, elles couvrent généralement la perte de CA lié à la situation exceptionnelle que nous vivons actuellement.
  2. Vous trouverez en PJ deux modèles de courrier :
    • le premier qui concerne toutes les entreprises, pour demander le report de vos échéances bancaires. Je vous conseille de joindre à ce courrier le communiqué de presse de la Fédération Bancaire Française que vous trouverez également en PJ.
    • le deuxième qui concerne plus particulièrement les entreprises ayant des activités non essentielles qui ont du fermer leur portes suite à la publication de l’arrêté du 14 mars, est un courrier de demande de report de loyer. Sachez qu’il est absolument impératif de personnaliser ce courrier avant de l’envoyer.
  3. Nous avons eu de nombreuses questions sur le recours au chômage partiel. Voici donc des précisions importantes sur ce dispositif. Partout en France, des entreprises ont mis en œuvre par anticipation des dispositifs d’activité partielle. Ces demandes d’activités partielles ne seront pas accordées automatiquement. Ces demandes doivent donc être motivées. L’employeur doit préciser l’ampleur des difficultés au moment de la demande (approvisionnement difficile, difficulté d’accès, etc) et l’impact sur l’emploi (arrêt complet pour l’ensemble du personnel, pour une partie des activités, etc). Aussi, je vous conseille de vous assurer, si vous avez sollicité ce dispositif pour votre entreprise, que vous l’avez fait dans un cadre juridique sécurisé. Voici les cas de recours à l’activité partielle :
  • Fermeture administrative d’un établissement  (pour tous les établissements accueillant du public qui ont été contraints de fermer, il n’y a pas à motiver particulièrement)
  • Interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative
  • Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise : Si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle.
  • Interruption temporaire des activités non essentielles : Si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle.
  • Suspension des transports en commun par décision administrative : Tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en activité partielle.
  • Baisse d’activité liée à l’épidémie

Pour finir, vous trouverez ici un communiqué de presse de Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, précisant notamment la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales à l’échéance du 5 avril et le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA.

Documents à votre disposition

 

lettre type banque report échéances

CP FBF 15 mars 2020 – Coronavirus mobilisation totale des banques françaises

2020-03-17 – Covid 19 – Informations utiles – Emploi formation entrepris…